Droits

Droit d’auteur et droit à l’image

Dossier spécial Photographie

Il est très important de connaître ses droits et devoirs concernant les images et leur utilisation.
Deux droits s’appliquent pour les photos : le droit d’auteur et le droit à l’image.

Le droit d’auteur est celui qui encadre la propriété des images et des droits moraux et éventuellement commerciaux des images.
Les photos appartiennent de plein droit au photographe, ainsi que leur éventuel droit d’exploitation (publication, vente, exposition).
A savoir que lea.s modèle.s ne seront pas propriétaires des photos, même si le photographe peut céder gratuitement des droits de diffusion, à partir du moment où il est identifié clairement, que les photos ne sont pas retouchées et que l’utilisation qui en est faite n’est pas commerciale ou éditoriale.
Cet élément est à prendre en compte lorsqu’un.e modèle cherche un photographe, doit faire l’objet d’une clause dans le contrat qui sera établit, et doit être le plus précis possible en termes de supports (numérique, papier, …), objet (réseaux sociaux, sites spécialisés, books, …), durée, qu’il y ait rémunération préalable ou pas.

Toutefois, ce droit doit être mis en parallèle du droit à l’image et à la vie privée des personnes apparaissant sur les photos.
De manière générale, et selon la loi, les modèles ont la possibilité de refuser la diffusion et l’exploitation d’images où iels sont isolés et identifiables surtout s’il s’agit d’un cadre privé.
Le même contrat devra donc mentionner l’autorisation d’exploitation, le droit à la diffusion de tout ou partie des photos, les éventuelles contreparties demandées en échange de cette exploitation (cas extrêmement particuliers) et l’engagement du/de la photographe de respecter les éventuelles restrictions demandées par lea modèle (pas de visage reconnaissable, pas de tatouages visibles, autorisation préalable pour certains types d’exploitations, …).

Un modèle vous est proposé ci-après. Ce n’est qu’un exemple, il est bien entendu modifiable et personnalisable.

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Cas particulier : la photo dans le cadre privé.
Il peut arriver que, dans l’intimité, vous et votre/vos partenaires souhaitiez faire des photos, juste entre vous. Sachez que ces photos relèvent également des droits cités ci-dessus, et que toute diffusion sans l’accord des intéressé.e.s, à fortiori dans un but malveillant, sont passibles de peines et d’amendes (extrait du code pénal) :

Article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. […]

Article 226-2-1
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.

Article 226-8
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.


Photographe professionnel ou amateur?

Dossier spécial Photographie

Quand vient le moment de se lancer, un choix crucial se pose : choisir entre photographe professionnel ou photographe amateur.
Je ne saurait que trop recommander de passer par un professionnel : qualité du travail, sérieux du cadre, professionnalisme. Quelqu’un de formé et d’expérience saura plus facilement répondre à vos demandes.
Evidemment, cela a un coût, mais c’est à ce prix que vous aurez des clichés effectués et traités par un spécialiste dont c’est le métier.

Certains professionnels travaillent quelques fois en collaboration, lorsqu’ils ont besoin de matière pour un portfolio, ou un projet artistique particulier à réaliser. Cela implique toutefois d’être prêt à se plier aux exigences de ces projets et d’accepter que le photographe, en tant qu’artiste et auteur des images, puisse les diffuser. Et généralement, c’est le photographe lui même qui contacte ou lance un appel. Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander son Siret, garant de son activité.

Faire appel à un professionnel garantit des recours si jamais un désaccord venait à apparaître. Pour un amateur, aucune garantie de ce type, il s’agit d’un accord entre deux parties privées qui ne bénéficie pas d’un cadre clairement établi. Il est donc nécessaire d’une part d’avoir une totale confiance en la personne, d’autre part de mettre en place un accord écrit sur les conditions. Dans tous les cas, c’est le droit à l’image qui s’applique, et il vaut mieux avoir des éléments tangibles, pour la protection de tous. (pour plus d’infos, voir l’article sur les droits et obligations ici)

Néanmoins, si, pour des raisons financières et personnelles, vous vous adressez à un amateur, choisissez avec soin.

Professionnels, comme amateurs, peuvent être excellents ou médiocres, selon ce que vous attendez, et surtout plus ou moins respectueux des droits et obligations.
Dans la photo de nu/intime, la prudence est encore plus de mise : vous vous dévoilez, les photos seront une image de vous que vous voudrez peut être garder privée. Alors il convient d’en tenir compte au moment du choix.

Le choix quand à lui, et quel que soit le statut du photographe, va s’opérer sur des critères beaucoup plus subjectifs : une ambiance qui vous plait, des photos qui vous parlent, des recommandations de personnes que vous connaissez.

Une fois le lien créé entre modèle et photographe, vient l’étape préparatoire primordiale : l’organisation des détails de la séance photo.
Cette étape est très importante : elle permet au photographe d’expliquer son approche, ce qu’il projette, la façon dont il travaille, les différentes étapes, de se mettre d’accord sur les modalités. Et au modèle de poser ses questions, définir ses attentes, ses freins.

Prenez le temps d’échanger, en présence si possible, au téléphone à minima, pour discuter, faire connaissance, et voir si cela fonctionne en termes de confiance, d’accord sur les principes de la séance, et sur les conditions et contrats.

Une fois ces bases établies, il est temps de préparer le déroulement de la séance photo : lieu, date, durée, les éventuels frais, et surtout s’assurer que les modalités sont respectées.
Pour la tranquillité d’esprit des deux partie, la présence d’une tierce personne, de confiance, peut être un atout. En effet, il convient d’éviter de se retrouver en situation délicate, modèle comme photographe. Attention toutefois à ce que cette tierce personne ne vienne pas perturber le déroulement de la séance, elle n’est là que comme accompagant.e.