Droit d’auteur et droit à l’image

Il est très important de connaître ses droits et devoirs concernant les images et leur utilisation.
Deux droits s’appliquent pour les photos : le droit d’auteur et le droit à l’image.

Le droit d’auteur est celui qui encadre la propriété des images et des droits moraux et éventuellement commerciaux des images.
Les photos appartiennent de plein droit au photographe, ainsi que leur éventuel droit d’exploitation (publication, vente, exposition).
A savoir que lea.s modèle.s ne seront pas propriétaires des photos, même si le photographe peut céder gratuitement des droits de diffusion, à partir du moment où il est identifié clairement, que les photos ne sont pas retouchées et que l’utilisation qui en est faite n’est pas commerciale ou éditoriale.
Cet élément est à prendre en compte lorsqu’un.e modèle cherche un photographe, doit faire l’objet d’une clause dans le contrat qui sera établit, et doit être le plus précis possible en termes de supports (numérique, papier, …), objet (réseaux sociaux, sites spécialisés, books, …), durée, qu’il y ait rémunération préalable ou pas.

Toutefois, ce droit doit être mis en parallèle du droit à l’image et à la vie privée des personnes apparaissant sur les photos.
De manière générale, et selon la loi, les modèles ont la possibilité de refuser la diffusion et l’exploitation d’images où iels sont isolés et identifiables surtout s’il s’agit d’un cadre privé.
Le même contrat devra donc mentionner l’autorisation d’exploitation, le droit à la diffusion de tout ou partie des photos, les éventuelles contreparties demandées en échange de cette exploitation (cas extrêmement particuliers) et l’engagement du/de la photographe de respecter les éventuelles restrictions demandées par lea modèle (pas de visage reconnaissable, pas de tatouages visibles, autorisation préalable pour certains types d’exploitations, …).

Un modèle vous est proposé ci-après. Ce n’est qu’un exemple, il est bien entendu modifiable et personnalisable.

Cas particulier : la photo dans le cadre privé.
Il peut arriver que, dans l’intimité, vous et votre/vos partenaires souhaitiez faire des photos, juste entre vous. Sachez que ces photos relèvent également des droits cités ci-dessus, et que toute diffusion sans l’accord des intéressé.e.s, à fortiori dans un but malveillant, sont passibles de peines et d’amendes (extrait du code pénal) :

Article 226-1
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. […]

Article 226-2-1
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.

Article 226-8
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.


4 commentaires sur « Droit d’auteur et droit à l’image »

  1. Personnellement, je ne fais jamais signer de contrat avec les modèles (mais si elles le souhaitent, on peut en rédiger un). Le droit d’auteur et le droit à l’image ne sont pas négociables, donc inutile d’écrire que l’on s’engage à les respecter. S’ils ne sont pas respecter, ça tombe sous le coup de la loi, contrat ou pas.

    Je procède autrement. On se met d’accord avant le shooting et si on est en phase, on collabore. Je dis clairement que je publie 70 à 80% des photos sur mon site. On peut faire des photos privées que je m’engage à ne jamais publier. Si c’est conditions ne conviennent pas au modèle, on ne collabore pas.
    Pour chaque photo, je demande au modèle si je peux la publier sur mon site. Elle est libre de refuser.
    Si je souhaite utiliser une photo pour une expo, un concours ou autre, je recontacte toujours le modèle pour avoir son accord.
    Inversement, j’explique au modèle ce qu’elle peut faire des photos que je lui donne, et surtout ce qu’elle ne doit jamais faire (les publier sur Internet en pleine définition, par exemple).
    Jusqu’à maintenant, ça s’est toujours très bien passé et tout le monde est satisfait.

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    1. Le contrat reste un document tangible qui exprime les droits et devoirs de chacun, j’estime qu’il est un élément essentiel et nécessaire, surtout lorsque l’on traite de photos de nu et/ou intime. Chacun a la possibilité de clairement stipuler ce qui lui convient et ce qui ne lui convient pas, que ce soit lea photographe ou lea modèle. Et puis, même si le droit est clair, la loi tend à agir plus facilement quand elle peut s’appuyer sur des écrits, indiscutables, ce que n’est hélas pas la parole.

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      1. Si le contrat peut rassurer en enfonçant le clou, pourquoi pas. Mais je ne suis pas persuadé de sa véritable utilité, ou alors je n’ai pas bien compris ce qu’il apporte de plus à la loi. Il a au moins la vertu de faire prendre conscience à chacun de ses droits et devoirs.
        Bonne journée.

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  2. Sujet très intéressant. La base de contrat est aussi bienvenue pour les photographes, mais aussi pour les modèles qui souhaitent être mieux informé(e)s de leurs droits.

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